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Pouvoir d'achat, situation économique des entreprises et fixation de prix administrés, Arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Bordeaux, n° 12BX02573 du 1er avril 2014

Auteurs : De La Taille Guillaume

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 23 juin 2014

Nbre/N° de page : 7 p.

Cote : A5788-EG6

Mot-clé : POUVOIR D'ACHAT ; PRIX ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ; CONCURRENCE ; LA REUNION ; PRODUIT PETROLIER ; PRIX DU PETROLE ; REGLEMENTATION ; ARRETE