Article | 3 novembre 2023
Dayann Hegesippe, rapporteur public, revient sur ses conclusions à propos des arrêtés anti-mules pris par la préfecture à l'aéroport Félix-Éboué dans un entretien exclusif pour France-Guyane.
Article | 9 juin 2023
Dans une circulaire qu'Acteurs publics s'est procurée et dans la lignée des propos d'Élisabeth Borne, le secrétaire général du ministère de l'Intérieur appelle les préfets à se saisir davantage de leur droit de dérogation aux normes, qui a été généralisé en 2020. Il annonce aussi des travaux pour en simplifier la procédure.
Article | 7 août 2020
Au printemps 2020, plusieurs arrêtés municipaux exigeant le port du masque avaient été annulés. Depuis le début du mois d'août 2020, ils se multiplient de nouveau mais sont cette fois validés par la justice. Pourquoi un tel revirement dans les décisions de justice ? Quelle est la différence entre les arrêtés des maires et ceux des préfets ? Le point sur cette question de droit et ses conséquences pour les citoyens.
Article | 14 octobre 2019
Le préfet de la Guyane ne peut se prévaloir du seul contexte général du trafic de cocaïne pour prendre un arrêté d'interdiction de monter à bord d'un aéronef pendant trois jours. En complément :
- blog.landot-avocats.net (28/05/2019) - Une mule peut-elle s'envoler ?
Article | 29 et 30 mai 2019
Deux arrêtés du préfet de Guyane interdisant à deux citoyennes françaises résidant à Saint-Laurent du Maroni d'embarquer sur un vol Cayenne-Paris ont été annulés par le tribunal administratif. En complément :
-Guyane la 1ère (29/05/2019) - Justice : deux arrêtés "mules" du préfet de Guyane annulés par le tribunal administratif : cliquer ici
-Communiqué de presse du tribunal administratif de la Guyane : cliquer ici
- Jugements du TA de Guyane n°1900382 du 28 mai 2019 : cliquer ici
-TA de Guyane n°1900385 du 28 mai 2019 : cliquer ici
Article | 9 février 2019
La préfecture s'apprête à prendre un nouvel arrêté d'interdiction de baignade et des activités nautiques pour la sixième année consécutive. Malgré l'énergie et l'argent dépensé, le bilan de la gestion de la crise requin apparaît très maigre.
Article | 17 Juillet 2017
Deux arrêtés préfectoraux réglementant la circulation sur une route nationale en Guyane peuvent-ils être contestés devant le juge administratif par des associations dont l'objet social est étendu et le ressort national ? C'est à cette question que le Conseil d'État répond dans l'arrêt du 7 février 2017, Association AIDES et autres.
En pièce jointe, Conseil d'Etat, 5e et 4e chambres réunies, 7 Février 2017 - n° 392758
Texte officiel | 7 mars 2017
Cet arrêté, paru au Journal officiel du 7 mars 2017, fixe les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein des ministères de l'Intérieur et des Outre-mer. Pris en application du décret du 11 février 2016 relatif à la mise en place du télétravail dans la fonction publique, cet arrêté s'applique aux agents publics civils affectés dans un service du ministère de l'Intérieur, dans l'un des établissements publics relevant de la tutelle administrative du ministre de l'Intérieur ou dans un service du ministère chargé des Outre-mer.
Texte officiel | 1 mars 2017
Texte officiel | 27 octobre 2016
Les missions en mer incombant à l'Etat sont animées et coordonnées par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, délégué du Gouvernement et représentant de l'Etat en mer dans la zone maritime de Nouvelle-Calédonie, assisté par le commandant de cette zone.
Texte officiel | 27 octobre 2016
Les missions en mer incombant à l'Etat sont animées et coordonnées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, délégué du Gouvernement et représentant de l'Etat en mer dans la zone maritime de Polynésie française, assisté par le commandant de cette zone.
Article | 2009
Dans l'histoire du rétablissement de l'esclavage par la France en 1802, seule la loi du 30 floréal an X (20 mai 1802) était jusqu'à maintenant évoquée. Pourtant, cette loi ne concerne pas la Guadeloupe. Histoire.
Les deux auteurs ont écrit un autre texte sur ce sujet : "L'arrêté consulaire du 16 juillet 1802 rétablissant l'esclavage à la Guadeloupe : du mystère à l'illégalité" consultable sur le site Manioc : http://www.manioc.org/recherch/HASH019d8d86aac9c0000e1dd1d5
Article | 10 juin 2015
Le Préfet de Mayotte, Seymour Morsy, a signé un arrêté préfectoral interdisant la commercialisation de la chair de requins tigre et bouledogue à Mayotte le 23 avril 2015.
Arrêté n°2015-08/UTM relatif à la commercialisation de certaines espèces de requins à Mayotte, RAA préfecture de Mayotte, édition spéciale n°32, Avril 2015, p.21-23 en pièce jointe
Article | 23 juin 2014
A la lumière des objectifs du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce, et malgré le silence des dispositions réglementaires applicables, la cour administrative d'appel de Bordeaux juge que le préfet de la Réunion a pu légalement fixer le niveau des prix qui, dans l'île, sont administrés, en tenant compte de l'évolution du pouvoir d'achat des consommateurs et de la situation des entreprises.
Question minist. | 12 novembre 2013
Article | Mars-Avril 2007
TA Mamoudzou, 20 mars 2006, Req n°0400218