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TA Mamoudzou : La spécialité législative ne permet pas de réduire le délai d'acceptation implicite des renouvellements de contrats

Revue : Actualité juridique - Fonctions publiques

Date de parution : Mars-Avril 2007

Nbre/N° de page : p. 106

Cote : A2352-AD3

Mot-clé : FONCTION PUBLIQUE ; MAYOTTE ; AGENT CONTRACTUEL ; ARRETE