Article

Contestation d'une mesure locale par une association nationale. Une conception étendue des circonstances locales. Conseil d'Etat, 7 Février 2017, n°392758

Auteurs : Pauliat Hélène

Revue : Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

Date de parution : 17 Juillet 2017

Nbre/N° de page : 3 p.

Cote : A7488-QJ1

Mot-clé : GUYANE ; CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE ; CIRCULATION ROUTIERE ; ARRETE ; REGLEMENTATION ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF