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Sécurité juridique et délai de prescription : précisions complémentaires

Auteurs : Austry Stéphane

Revue : Revue de droit fiscal

Date de parution : 9 Octobre 2014

Nbre/N° de page : 14 p.

Cote : A5886-FP3

Mot-clé : POLYNESIE FRANCAISE ; CREDIT D'IMPOT ; CONSEIL D'ETAT