Article | 18 janvier 2024
Le champ d'application de la réduction d'impôt à raison des investissements productifs réalisés dans les départements et collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle- Calédonie est profondément modifié;
Article | 22 décembre 2022
Décision faisant application de dispositions spécifiques au Code des impôts de la Polynésie française et comportant la résolution d'une difficulté d'application de la loi dans le temps.
- Conseil d'État, 10e et 9e chambres réunies, 15 Novembre 2022 – n° 454677 en pièce jointe.
Article | 20 Janvier 2020
La durée d'affectation minimum d'un navire de croisière à l'exploitation de l'entreprise utilisatrice, dont le défaut entraîne la remise en cause du crédit d'impôt, de la réduction d'impôt ou de la déduction pour investissements productifs outre-mer, est réduite à 10 ans (au lieu de 15). Cette nouvelle durée s'applique aux investissements mis en service au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et pour l'agrément desquels une demande est déposée à compter du 1er janvier 2020.
Article | 17 Janvier 2019
La réduction d'impôt pour investissement dans le logement social outre-mer fait l'objet des aménagements suivant : – le champ d'application du dispositif est étendu aux travaux de réhabilitation des logements de plus de vingt ans situés en zones prioritaires de certaines collectivités d'outre-mer ; les conditions de mise en location des biens sont modifiées ; un droit de reprise est expressément prévu en cas de défaut de respect des conditions d'octroi de la réduction d'impôt pour les logements de plus de vingt ans (acquisition avec réhabilitation ou réhabilitation de logements détenus) ; le dispositif est progressivement supprimé, dans les DOM à compter du 25 septembre 2018, puis sur l'ensemble du territoire à compter du 1er janvier 2026.
Fiche | Février 2019
Le crédit d'impôt recherche (CIR) est une aide publique qui permet de soutenir l'effort des entreprises en matière de R&D (recherche fondamentale, recherche appliquée, développement expérimental) et en matière d'innovation (dépenses de réalisation de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits). Ce dossier, après avoir listé les textes juridiques, présente le CIR et recense des statistiques. Il fait un bref état des lieux de la recherche et de l'innovation dans les DROM et conclut en donnant accès à des études, bilans et évaluations de ce crédit d'impôt.
Article | 5 février 2019
En Nouvelle-Calédonie, Guadeloupe, Martinique ou à Tahiti et à La Réunion, les entrepreneurs font face à de nombreux obstacles pour financer leurs projets, malgré leur motivation.
Doc. parlementaire | 22 novembre 2018
Rapports budgétaires par commission consultable sur le site du Sénat : cliquer ici
Doc. parlementaire | 3 octobre 2018
Les territoires ultramarins connaissent depuis plusieurs années une dynamique forte de réforme visant à assurer leur développement économique et l'égalité vis-à-vis de la métropole. Cette dynamique a été portée très récemment par l'adoption de la loi « EROM » (1) l'année dernière et l'organisation des Assises des outre-mer, qui ont débouché cette année sur la présentation du Livre bleu des outre-mer par le Gouvernement en juin. Aujourd'hui, l'heure est à la réforme des aides économiques spécifiques à ces territoires. Après avoir engagé un processus de revue des dispositifs concernés en fin d'année dernière, le Gouvernement présente, dans le cadre du présent projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, une réforme d'ampleur.
L'Assemblée nationale a mis en ligne l'ensemble des avis budgétaires des députés sur le projet de loi de finances pour 2019. Chaque rapport est consacré à une mission budgétaire spécifique. Les Avis : cliquer ici
Article | 7 septembre 2018
Point de vue de Monsieur Cyril Comte, Chef d'entreprise, Président du MEDEF Martinique, Président fondateur de la Journée Outre-Mer Développement sur la dispartion du Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi pour les départements d'outre-mer.
Doc. parlementaire | 11 juillet 2018
Le développement économique des outre-mer est un objectif constant des Gouvernements et des Parlements de la Vème République. Parmi les nombreux outils mis en place pour satisfaire cet objectif, l'aide fiscale à l'investissement est, au fil du temps, devenue l'un des dispositifs les plus efficaces. Ce rapport dresse en premier lieu un état descriptif des divers dispositifs fiscaux d'aide aux activités économiques dans les outre-mer. Il présente ensuite une évaluation de ces outils, à partir des auditions auxquelles ont procédé les Rapporteurs et des contributions dont ils ont été destinataires.
Article | 18 février 2017
Analyse par la Fédération des entreprises des Outre-mer de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique paru au journal officiel du 1er mars 2017 : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/28/2017-256/jo/texte
Rapport | Mai 2017
La Cour des comptes rend public son rapport sur le budget de l'État en 2016. Ce rapport est complété par les analyses de la gestion de chacune des missions du budget général, dont la mission Outre-mer : http://www.ccomptes.fr/content/download/101442/2285230/version/1/file/NEB-2016-Outre-Mer.pdf
Article | 7 mars 2017
La Fédération des Entreprises des Outre-mer que préside Monsieur Jean-Pierre Philibert, ancien député de la Loire et dont la secrétaire générale est Madame Samia-Badat Karam, a présenté à la presse, le jeudi 2 mars 2017, ses propositions pour la Présidentielle de 2017.En tout, 28 propositions, qui visent à renforcer la compétitivité des entreprises, l'attractivité des territoires; la production locale et former la jeunesse. Elles exigent un cadre : la simplification, la lisibilité et la pérennité.
Doc. parlementaire | 13 octobre 2016
Après avoir analysé les crédits de la mission, dans une partie relative au budget lui-même, deux études de cas seront présentées par votre rapporteur dans une seconde partie : la première sur la formation et l'insertion professionnelles des jeunes ultramarins, et la seconde sur l'accès à l'audiovisuel dans ces territoires. Par ces deux études, ce rapport tentera de démontrer que l'égalité réelle et le développement endogène des territoires ultramarins constituent deux priorités qui vont de pair.
-Liste des Rapporteurs spéciaux, Loi de finances pour 2017 : http://www.assemblee-nationale.fr/14/budget/plf2017/rapporteurs.asp
Article | 16 Juin 2016
Les aides fiscales à l'investissement outre-mer ont récemment fait l'objet de nombreux aménagements législatifs. Présentation
Doc. parlementaire | 8 octobre 2015
Dans un contexte très contraint pour les finances publiques, le maître-mot du budget de la mission outre-mer est cette année la stabilité. Stabilité de la maquette du budget, en premier lieu, qui reste structurée autour de deux programmes et de onze actions. Stabilité des crédits, ensuite, qui demeurent stables à structure constante, à 2,06 milliards d'euros en crédits de paiement dans
le présent projet de loi de finances pour 2016. Stabilité des dépenses fiscales, enfin, dont les différents régimes sont peu modifiés.
Discours | 11 avril 2015
La Journée Outremer Développement est une journée de rencontres et d'échanges animée par différents ateliers et conférences ayant pour ambition de mettre en contact l'ensemble du monde socio-économique des outre-mer avec des étudiants, jeunes diplômés ou professionnels de la diaspora et d'ailleurs qui envisagent un projet professionnel dans les Outre-Mer. En savoir plus : http://www.jomd.fr/
Article | 5 Mars 2015
Afin d'inciter davantage les ménages à investir dans la rénovation énergétique de leur logement, le crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale, dit développement durable (CIDD), renommé crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), a été simplifié et renforcé par l'article 3 de la loi de finances pour 2015.
Doc. parlementaire | 9 octobre 2014
- Travaux préparatoires au PLF 2015 : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/loi_finances_2015.asp
- Liste des rapporteurs budgétaires, des rapports spéciaux et des rapports pour avis PLF 2015 : http://www.assemblee-nationale.fr/14/budget/plf2015/rapporteurs.asp
Article | 9 Octobre 2014
Le Conseil d'État décide que le pouvoir réglementaire ne saurait, sans méconnaître le principe de sécurité juridique, instituer au profit de l'administration fiscale un droit de reprise excluant l'application de tout délai de prescription. En l'espèce, un contribuable avait fait l'objet d'un redressement dû à la remise en cause en 2006 du crédit d'impôt dont il avait bénéficié au titre des années 1999 à 2002, en application de l'article 184-2 du Code des impôts de la Polynésie française.
CE, 9e et 10e ss-sect., 23 juin 2014, n° 355801, Polynésie française c/ M. Zannier, concl. F. Aladjidi, note S. Austry