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CITE : fixation des critères techniques de divers équipements éligibles, notamment dans les DOM

Revue : Revue de droit fiscal

Date de parution : 5 Mars 2015

Cote : A6067-FP3

Mot-clé : DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; CREDIT D'IMPOT ; AVOIR FISCAL ; FISCALITE ; ECONOMIE D'ENERGIE