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Condition de la cession d'une parcelle du domaine privé de l'État à une commune de Guyane (CE, 24 oct. 2014, n° 366966)

Auteurs : Tesson Fabien

Revue : Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

Date de parution : 3 Novembre 2014

Nbre/N° de page : 1 p.

Cote : A5896-QJ4

Mot-clé : GUYANE ; CONSEIL D'ETAT ; PROBLEME FONCIER ; URBANISME ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; DOMAINE PRIVE