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Casier judiciaire national automatisé et échanges d'informations entre États membres de l'Union européenne

Revue : Semaine juridique (La) - Entreprise et Affaires

Date de parution : 11 Décembre 2014

Nbre/N° de page : 2 p.

Cote : A5966-QJ6

Mot-clé : DROIT PENAL ; CASIER JUDICIAIRE ; DROIT PRIVE ; CODE DE PROCEDURE PENALE ; UNION EUROPEENNE