Article | 17 octobre 2022
Le droit minier, l'un de nos plus anciens droits, a connu, après un changement profond à la Révolution, une assez grande stabilité. La nécessité d'adapter des règles qui avaient été réformées de manière incomplète, l'intérêt renouvelé pour les substances minières, expliquent l'adoption de dispositions législatives dans la loi du 22 août 2021, puis d'une série d'ordonnances en 2022, l'ensemble établissant ce qui a été qualifié de « modèle minier français ».
Article | 2 mai 2022
La réforme du code minier sort enfin des limbes sous l'impulsion de l'article 81 de la loi Climat et résilience habilitant le gouvernement à adopter les quatre ordonnances publiées au Journal officiel du 14 avril 2022.
Article | 8 avril 2021
La réforme du code minier attendue depuis des années a commencé à être examinée mercredi 7 avril 2021.
- L'Assemblée nationale adopte la réforme du code minier et renforce les sanctions contre l'orpaillage illégal en Guyane, Outre-mer la 1ère, 9 avril 2021
- Dossier législatif, Lutte contre le dérèglement climatique, Avril 2021
- Réforme du code minier : premier feu vert des députés, quelles conséquences pour la Guyane ?, Outre-mer la 1ère, 13 mars 2021
- Outremers360 (09/04/2021) - Guyane : La réforme du code minier approuvée par les députés
Article | Avril 2021
La Nouvelle-Calédonie détient la compétence normative en matière de fonction publique locale. L'état du droit est relativement complexe du fait de l'éclatement des textes et des statuts régissant la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie et des communes.
Question minist. | 5 mars 2019
M. Sylvain Brial interroge Mme la ministre des outre-mer sur les conditions d'exercice du droit de grève dans les entreprises privées sur le territoire de Wallis et de Futuna.
Article | Juin 2015
La citoyenneté dans l'Empire colonial français est caractérisée par sa fragmentation. La citoyenneté française y est définie de plusieurs manières, tantôt statut de droit public et de droit privé, tantôt statut de droit public. Elle connaît des formes de hiérarchie en son sein, certains citoyens français voyant leurs droits politiques atténués. La citoyenneté coloniale, dont la portée se limite aux élections locales, est accordée à ceux qui n'ont pas la citoyenneté française. Elle peut prendre la forme d'une citoyenneté de résidence, attribuée aux indigènes et aux étrangers, ou d'une citoyenneté impériale, attribuée aux indigènes, seuls ressortissants de l'Empire colonial. Publication consultable sur le site de la revue : http://juspoliticum.com/article/La-citoyennete-dans-l-empire-colonial-francais-est-elle-specifique-980.html
Article | 26 octobre 2017
La note “Soumettre les contrats des agents contractuels publics au droit privé” de l'Ifrap remise au gouvernement, que détaille Acteurs publics, suggère l'instauration d'un “droit commun de l'employé”. Mais le remplacement des contrats de droit public par des contrats de droit privé aurait un coût. Emmanuel Macron s'était déclaré favorable, pendant la campagne présidentielle, à un tel alignement. En pièce jointe, la note de la Fondation IFRAP.
Rapport | Avril 2017
La Chambre Territoriale des Comptes (CTC) vient de rendre un rapport concernant la société Huilerie de Tahiti, détenue à 99,9% par le Pays. Une entreprise dont les « objectifs industriels de rentabilité » sont « obérés par la mission sociale qui lui est assignée », à savoir le soutien à la filière coprah. La CTC formule diverses recommandations pour remédier à la situation. En complément, articles de Radio1 Tahiti du 20 août 2017 : https://www.radio1.pf/largent-flambe-a-lhuilerie-de-tahiti/ et de Tahiti infos du 18 août 2017 : http://www.tahiti-infos.com/Cour-des-Comptes-L-huilerie-de-Tahiti-doit-revoir-sa-gestion_a163818.html
Article | Février 2017
Le droit français de l'aménagement commercial prévoit que les nouvelles implantations commerciales, de même que les extensions de magasins existants, soient soumises à l'obtention d'autorisations préalables. Dans l'étude des dossiers concernés, cependant, le droit européen contraint depuis 2006, avec la directive « Services », à dissocier les autorisations d'implantation commerciale de tout critère économique.
Rapport | Juillet 2015
Thèse pour obtenir le grade de docteur de l'Université de Strasbourg.
Ouvrage | 2016
La clé d'activation permet d'accéder aux services de mises à jour et de mobilité.
Article | 7 Août 2014
Souvent comparé à un maquis impénétrable, le droit applicable à Mayotte fait l'objet, depuis quelques années, d'un alignement sur le droit métropolitain. Le présent fascicule montre les raisons de la complexité du droit mahorais et précise l'applicabilité, à Mayotte, des dispositions issues du Code civil et du Code de commerce.
Ouvrage | 2015
Article | 11 Décembre 2014
Le décret n° 2014-1422 du 28 novembre 2014 est relatif au casier judiciaire national automatisé et aux échanges d'informations entre États membres de l'Union européenne. Il précise que le casier judiciaire national est l'autorité à laquelle doivent être adressées les condamnations concernant des ressortissants européens, prononcées par des juridictions ultramarines ayant un casier judiciaire autonome (Nouméa, Polynésie française et Wallis-et-Futuna), aux fins de transmission aux États membres de nationalité compétents.
Ouvrage | Août 2014
Sommaire :
- Intégralité du code de commerce codifié (parties L, R et A).
- Larges extraits annotés du code monétaire et financier.
- Appendices comprenant de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial, et notamment des développements en matière de "Concurrence déloyale", à mi-chemin entre le droit commercial, le droit civil et le droit de la propriété intellectuelle ; de "Contrats d'affaires", qui synthétisent les règles fondamentales du droit des obligations civile et commerciale ; de "Garantie autonome", désormais dotée d'une définition légale depuis la réforme des sûretés; de "Ventes commerciales", qui contient de nombreux textes et annotations régissant la matière dont la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ; de "Sous-traitance" et de "Financement de l'entreprise".
Article | Juin 2013
Il arrive que l'exotisme apparent de certains contentieux portés devant le juge administratif dissimule mal les enjeux plus vastes portés par ces affaires. L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 8 mars 2013 à propos des conditions d'intégration dans la fonction publique de la Polynésie française dégage ainsi des principes valables pour la totalité de la fonction publique française.
Article | 2011
Ouvrage | Juillet 2010
L'outre-mer français offre un terrain d'observation privilégié de la rencontre des civilisations. Les principes qui fondent classiquement notre conception de l'État-nation s'y trouvent mis à l'épreuve, de même que notre conception de la citoyenneté. Malgré la difficulté à intégrer la problématique posée par l'autochtonie, l'Etat français a parfois été contraint de sacrifier à cette logique qui bouscule nos principes : ainsi en Nouvelle-Calédonie, à côté du Peuple Français, existe un « Peuple Kanak ».
Cet effort de remise en cause se poursuit au niveau du droit privé, au travers du statut des terres comme du statut personnel. En définissant un statut des « terres coutumières » qui en fait non plus des biens mais un capital social et culturel, le législateur français a donné corps à l'idée d'un « patrimoine trans-générationnel » qu'évoquent tous ceux qui se préoccupent de la responsabilité des générations présentes à l'égard des générations futures, de développement durable, de maintien de la « socio-biodiversité ».
Article | Novembre - Décembre 2010
Article | 7 septembre 2009
L'externalisation est une réalité diificile à cerner mais cette réalité montre l'imprégnation de la logique économique dans la sphère administrative qui s'inscrit dans un contexte de réforme de l'Etat.