Article

Fascicule 50 : L'application de la loi à Mayotte

Auteurs : Seube Jean-Baptiste

Revue : Jurisclasseur Civil Code

Date de parution : 7 Août 2014

Nbre/N° de page : 38 p.

Cote : A7056-QJ9

Mot-clé : MAYOTTE ; DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT ; CODE CIVIL ; COMMERCE ; STATUT PERSONNEL ; JURIDICTION DE DROIT LOCAL ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; STATUT JURIDIQUE ; DROIT PRIVE ; DROIT COMMERCIAL ; ASSISES DES OUTRE-MER