Article | 7 Août 2014
Souvent comparé à un maquis impénétrable, le droit applicable à Mayotte fait l'objet, depuis quelques années, d'un alignement sur le droit métropolitain. Le présent fascicule montre les raisons de la complexité du droit mahorais et précise l'applicabilité, à Mayotte, des dispositions issues du Code civil et du Code de commerce.
Article | Juillet-Septembre 2009
Article | 2005
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Article | 17 avril 2003
A propos de l'ordonnance n°2002-1476 du 19 décembre 2002