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Fasc. 5 : L'application de la loi à Mayotte

Auteurs : Seube Jean-Baptiste

Revue : Jurisclasseur Civil Code

Date de parution : 2005

Nbre/N° de page : 43 p.

Cote : A2131-QJ9

Mot-clé : DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT ; MAYOTTE ; STATUT PERSONNEL ; JURIDICTION DE DROIT LOCAL ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE ; STATUT JURIDIQUE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER