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Dossier Loi NOTRe : Rapide présentation de mesures relatives au fonctionnement des collectivités territoriales

Auteurs : Sergot Mathilde

Revue : Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

Date de parution : 21 septembre 2015

Nbre/N° de page : 2 p.

Cote : A6419-AD2

Mot-clé : REFORME ADMINISTRATIVE ; DECENTRALISATION ; NORME ; DEMOCRATIE LOCALE ; STATIONNEMENT