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Saint-Martin lève l'impôt sur le RSA : Conseil d'Etat, Section du contentieux, 30 Novembre 2015, n°388299

Auteurs : Erstein Lucienne

Revue : Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

Date de parution : 14 Décembre 2015

Cote : A6543-FP3

Mot-clé : SAINT MARTIN ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; FISCALITE LOCALE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; CONSEIL D'ETAT ; IMPOT SUR LE REVENU ; DROIT D'OUTRE MER