Article

Appréciation de l'intérêt pour agir d'un tiers contre des actes unilatéraux d'attribution d'une concession. Conseil d'Etat, 18 Novembre 2015, n°373335, Commune de Faa'a

Auteurs : Pietri Jean-Paul

Revue : Revue Contrats et Marchés publics

Date de parution : Janvier 2016

Nbre/N° de page : 8 p.

Cote : A6594-QJ4

Mot-clé : CONSEIL D'ETAT ; POLYNESIE FRANCAISE ; DOMAINE PUBLIC ; AEROPORT ; CONCESSION ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF