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Contentieux des impositions de la Polynésie française constituées par les centimes additionnels à la contribution des patentes et la taxe sur la valeur locative des locaux servant à l'exercice d'une profession : impôts locaux au sens du 5° de l'article R. 222-13 du Code de justice administrative (non) ; compétence des cours administratives d'appel (oui)

Bretonneau Aurélie

Revue de droit fiscal

2 Juin 2016

4 p.

A6873-FP3

POLYNESIE FRANCAISE ; FISCALITE LOCALE ; CONSEIL D'ETAT ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; TAXE PROFESSIONNELLE

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