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Octroi de mer de production : toute modification de l'état d'un bien ne constitue pas une transformation

Auteurs : Moraine Arnaud ; Labou Brigitte

Revue : Revue de droit fiscal

Date de parution : 28 Juillet 2016

Nbre/N° de page : 8 p.

Cote : A6938-FP3

Mot-clé : OCTROI DE MER ; FISCALITE ; MARTINIQUE ; CONSEIL D'ETAT ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF