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La modification du Code de justice administrative

Auteurs : Erstein Lucienne

Revue : Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

Date de parution : 28 Novembre 2016

Nbre/N° de page : 3 p.

Cote : A7117-QJ4

Mot-clé : JUSTICE ADMINISTRATIVE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE