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Relèvement des limites d'application de la franchise en base de TVA dans les DOM

Revue : Semaine juridique (La) - Notariale et Immobilière

Date de parution : 7 Avril 2017

Nbre/N° de page : 2 p.

Cote : A7334-FP3

Mot-clé : FISCALITE ; TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; EGALITE REELLE ; LOI ; GUADELOUPE ; MARTINIQUE ; LA REUNION