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Un pas vers l'application des règles communes du Code de procédure pénale à Mayotte. A propos de la décision n°2016-544 QPC sur la composition et les règles de majorité applicables à la Cour d'assises de Mayotte

Auteurs : Ali Amir

Revue : Revue de la recherche juridique. Droit prospectif

Date de parution : 2017

Nbre/N° de page : 10 p.

Cote : A7684-QJ9

Mot-clé : MAYOTTE ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT COMMUN ; COUR D'ASSISES ; JURIDICTION PENALE ; DROIT PENAL ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; CODE DE PROCEDURE PENALE