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Dispositions particulières à une collectivité d'outre-mer ou à la Nouvelle-Calédonie : extension du domaine de la consultation

Auteurs : Roubin Jérémy

Revue : Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué

Date de parution : Avril-juin 2017

Nbre/N° de page : 3 p.

Cote : A8018-QJ9

Mot-clé : DROIT D'OUTRE MER ; NOUVELLE CALEDONIE ; ARTICLE 74 ; APPLICATION DU DROIT ; LISTE ELECTORALE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL