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Transfert d'oeuvres d'une association en vue d'une affectation à un musée

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 18 mars 2019

Nbre/N° de page : 2 p.

Cote : A8521-QJ4

Mot-clé : SAINT PIERRE ET MIQUELON ; JURISPRUDENCE ; MUSEE ; COMPETENCE ; JURIDICTION ; ART ; TRANSFERT