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Brève de jurisprudence - CE (10CH) 12 février 2020, M. Toumaniantz, n° 437351 - M. Klarsfeld, Rapp. - Mme Iljic, Rapp. public

Revue : Bulletin juridique des collectivités locales

Date de parution : Février 2020

Nbre/N° de page : 1 p.

Cote : A9224-QJ9

Mot-clé : POLYNESIE FRANCAISE ; STATUT JURIDIQUE ; LOI DU PAYS ; CHIRURGIEN DENTISTE ; CONSULTATION