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Atteinte illégale à l'espérance légitime de voir une bourse renouvelée

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 3 août 2020

Nbre/N° de page : 3 p.

Cote : A9273-QJ1

Mot-clé : NOUVELLE CALEDONIE ; ETUDIANT ; BOURSE D'ETUDES ; ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ; DROITS FONDAMENTAUX