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Une loi promulguée, frappée d'inconstitutionnalité?

Auteurs : Camby Jean-Pierre

Revue : Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger

Date de parution : Mai - Juin 1999

Nbre/N° de page : p. 653-660

ISBN : 0035-2578

Cote : A0420-IS1

Mot-clé : INCONSTITUTIONNALITE ; JURISPRUDENCE ; STATUT JURIDIQUE ; NOUVELLE CALEDONIE ; COMMENTAIRE ; LOI PROMULGUEE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL