Article | 29 juillet 2020
Le Conseil d'État fait application de la théorie des circonstances exceptionnelles à la promulgation prématurée d'une « loi du pays » polynésienne dans le contexte de la pandémie de covid-19, tout en veillant à préserver le droit au recours.
- CE 22 juill. 2020, req. n° 440764
Article | 3 mars 2014
Initiée par une décision du 25 janvier 1985, c'est, paradoxalement, depuis l'avènement de la QPC que la jurisprudence Etat d'urgence en Nouvelle-Calédonie a véritablement pris son envol. En précisant sa portée, la décision du 18 octobre 2013 couronne enfin une novation constitutionnelle.
Article | Octobre-décembre 2013
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 366345 du 25 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés Allianz IARD et Allianz Vie, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006.
Site du conseil constitutionnel : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2013/2013-349-qpc/decision-n-2013-349-qpc-du-18-octobre-2013.138330.html#
Article | Novembre - Décembre 2013
Article | Septembre-Octobre 2010
L'objet de cet article est de présenter le recours juridictionnel spécifique contre la "loi du pays" polynésienne. Il s'agit d'exposer la façon dont le Conseil d'Etat traite ce contentieux particulier.
Article | 1er trimestre 2009
Article | 30 mai 2005
Article | 14 mars 2005
La promulgation des lois du pays est une condition de leur existence même. En l'espèce, le congrès de la Nouvelle-Calédonie ne peut pas se prévaloir de la jurisprudence du Conseil d'Etat permettant l'adoption anticipée des mesures d'application d'un texte qui, s'il n'a pas encore été publié, n'en existe pas moins du fait de sa signature ou de sa promulgation. C'est ainsi sans erreur de droit que la cour administrative d'appel de Paris a jugé que le congrès ne pouvait adopter les mesures d'application d'une loi du pays avant la promulgation de celle-ci et a prononcé leur annulation pour défaut de base legale.
Arrêt reproduit dans l'article.
Article | 11 mai 2000
A propos de la décision n°99-410 DC du 15 mars 1999
Ouvrage | 2001
Etude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat le 27 septembre 2001
Article | Mars-Avril 1986
A propos de la décision n°85-185 DC, 25 janvier 1985, Etat d'urgence en Nouvelle-Calédonie
Article | 20 juin 1985
A propos de la décision n° 85-187 DC du 25 janvier 1985 (loi relative à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances).
Ouvrage | 1 décembre 1982
Article | Mai - Juin 1999
A propos de la décision du Conseil Constitutitonnel n° 99-410 DC du 15 mars 1999 concernant la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie.
Article | Mai - Août 1999
Article | 1994
Article 91 de la loi du 6 Sept. 1984