Ouvrage

Publication et entrée en vigueur des lois et de certains actes administratifs

Auteurs : France. Conseil d'Etat

Editeur : La Documentation française

Date de parution : 2001

Nbre/N° de page : 73 p.

ISBN : 2110049405

Cote : O1373-QJ1

Mot-clé : ENTREE EN VIGUEUR ; ACTE ADMINISTRATIF ; LOI ; PUBLICATION ; JOURNAL OFFICIEL ; LOI PROMULGUEE