Ouvrage

Le régime législatif des départements d'outre-mer et l'unité de la République

Auteurs : Miclo François ; Favoreu Louis (Préf. )

Editeur : Economica

Date de parution : 1 décembre 1982

Nbre/N° de page : 378 p.

ISBN : 2717805834

Cote : O0747-QJ9

Mot-clé : DROIT D'OUTRE MER ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; REGIME LEGISLATIF ; PRINCIPE CONSTITUTIONNEL ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; DEPARTEMENTALISATION ; POUVOIR REGLEMENTAIRE ; POUVOIR LEGISLATIF ; CONSTITUTION 1958 ; CONSTITUTION 1946 ; CONSTITUTION ; ARTICLE 73 ; ASSIMILATION LEGISLATIVE ; LOI PROMULGUEE