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POUVOIR REGLEMENTAIRE
enregistrements trouvés : 24
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La différenciation dans la loi 3 DS
Article | Mars 2022
La différenciation est-elle la reconnaissance ou une implication de l'autonomie locale ? Car si la différenciation est consacrée dans la li, c'est avec une certaine circonspection, et cette consécration soulève bine des interrogations.
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Mémento - Introduction à l’étude des institutions ...
Ouvrage | Septembre 2020
Ce mémento, consacré à l'étude des institutions politiques et administratives de la Polynésie française, est principalement destiné aux candidats qui se présentent aux divers concours de la fonction publique ouverts en Polynésie française (concours des communes, de l'Etat et de la Polynésie française) lorsque figurent au programme «les institutions de la Polynésie française». Seules les règles essentielles du «statut» de la collectivité d'outre-mer, telles qu'issues de la loi organique du 27 février 2004, sont exposées et commentées dans cet opuscule.
- Outre-mer à 360° (20/09/2020) - Polynésie : Un ouvrage « juridique sur les institutions » de la Collectivité d’Outre-mer
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- Discussion sur Twitter 20 septembre 2020 -
Analyse juridique : Actes administratifs :La « sor...
Article | 28 août au 3 septembre 2017
La disparition de l'acte administratif entraîne une « sortie de vigueur » de celui-ci. Si l'on met à part le cas de la caducité, deux procédures essentielles sont concernées : le retrait et l'abrogation.Le retrait d'un acte est sa disparition juridique pour l'avenir et le passé ; son abrogation est sa disparition pour l'avenir, selon le code des relations entre le public et l'administration.
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Les départements rappelés au respect de l'intérêt ...
Article | 29 mai 2017
Les départements sont tenus de verser une allocation à la personne à laquelle le juge des enfants a confié un mineur, même si les arrêtés qui devaient en fixer le mode de calcul n'ont pas été publiés.
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La fabrique de la loi. 2015, année légistique
Article | 26 Octobre 2015
Annoncée comme l'année de la simplification administrative avec l'application du principe selon lequel le silence vaut acceptation (en novembre 2015 pour les collectivités territoriales), l'année 2015 est davantage marquée par une inflation normative et une dérive textuelle source d'insécurité et de déclassement de la loi. La frénésie législative va de pair avec des lois au style obscurci par un style hermétique et parfois contradictoire entre les objectifs affichés dès son intitulé (les motifs de la loi) et le contenu même de la loi (le dispositif de la loi).
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Rapport fait au nom de la commission sénatoriale p...
Doc. parlementaire | 11 juin 2013
Le 25 juin 2013, le Sénat a organisé un débat sur le bilan de l’application des lois pour la session 2011-2012, suite à la publication du rapport annuel de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois par son président, David Assouline.
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L'association des départements-régions d'outre-mer...
Article | Octobre 2010
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Proposition de loi constitutionnelle tendant à la ...
Doc. parlementaire | 2002
Version numérique extraite du site : http://www.senat.fr
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Décision n°2001-454 DC du 17 janvier 2002 : loi re...
Article | 23 septembre 2002
Loi relative à la Corse, J.O. du 23 janvier 2002, p.1526.
Décision n°2001-454 DC du 17 janvier 2002 -
Décision n°2001- 454 DC du 17 janvier 2002, loi re...
Article | Avril-Juin 2002
A propos de la décision n° 2001-454 DC du 17 janvier 2002
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Du partage des compétences au partage de la souver...
Ouvrage | 2001
bibliographie outre-mer
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Conclusions de M. Scanvic [arrêts du Conseil d'Eta...
Article | 1994
A propos des arrêts du Conseil d'Etat, 13 mai 1994,Président de l'assemblée territoriale de Polynésie française, Gouvernement de la Polynésie française
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Territoires d'outre-mer. Association. Nouvelle-Cal...
Article | 23 novembre 1995
A propos de l'arrêt du Conseil d'Etat, 29 avril 1994, Haut commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
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Le régime de la liberté d'association dans les ter...
Article | Septembre - Octobre 1994
A propos de l'arrêt du Conseil d'Etat, 29 avril 1994, Haut commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
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Collectivités territoriales à statut spécial. Le C...
Article | 20 février 2002
A propos de la décision n° 2001-454 DC du 17 janvier 2002
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Collectivités territoriales à statut spécial : la ...
Article | 20 février 2002
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Territoires d'outre-mer - Domaines respectifs de l...
Article | 3e trimestre 1966
A propos de la décision n° 65-34 L du 2 juillet 1965
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Le débat sur l'avenir de la décentralisation (VI) ...
Article | 26 mars 2001
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Faut-il réviser la Constitution ?
Article | Novembre 2000 - Février 2001
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Outre-mer - Territoires d'outre-mer - Compétences ...
Article | Juillet - Août 1994
Conseil d'Etat, Assemblée , 29 avril 1994 - Aff. Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Conseil d'Etat, Section,13 mai 1994 - Aff. Président de l'assemblée territoriale de la Polynésie française (2 espèces).
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