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Le régime de la liberté d'association dans les territoires d'outre-mer et le pouvoir réglementaire des autorités locales. Conclusions sur Conseil d'Etat, Assemblée, 29 avril 1994, Haut commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie

Auteurs : Denis-Linton Martine

Revue : Revue française de droit administratif

Date de parution : Septembre - Octobre 1994

Nbre/N° de page : p. 947-954

Cote : A0951-QJ9

Mot-clé : LIBERTES PUBLIQUES ; LIBERTE D'ASSOCIATION ; REPARTITION DES COMPETENCES ; NOUVELLE CALEDONIE ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; CONSEIL D'ETAT ; POUVOIR REGLEMENTAIRE