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Collectivités territoriales à statut spécial : la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse

Auteurs : Ferrari Pierre

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 20 février 2002

Nbre/N° de page : p. 86-99

Cote : A0936-QJ9

Mot-clé : REGION CORSE ; STATUT JURIDIQUE ; POUVOIR REGLEMENTAIRE ; ASSIMILATION LEGISLATIVE ; IDENTITE CULTURELLE ; LANGUE CORSE ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; ENSEIGNEMENT ; PLAN DE DEVELOPPEMENT ; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; TOURISME ; DECENTRALISATION ; AIDE A L'INVESTISSEMENT