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La promulgation des lois et des décrets en Polynésie française

Auteurs : Lenoir Hubert

Revue : Revue juridique et politique indépendance et coopération

Date de parution : 1994

Nbre/N° de page : p. 331-338

Cote : A4779-QJ1

Mot-clé : VETO ; POLYNESIE FRANCAISE ; STATUT ; LOI ; PUBLICATION ADMINISTRATIVE ; LOI PROMULGUEE