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L'application des lois et règlements en Nouvelle-Calédonie

Auteurs : Vivier Jean-Loup

Revue : Revue juridique et politique indépendance et coopération

Date de parution : Mai - Août 1999

Nbre/N° de page : p. 212-214

Cote : A1019-QJ9

Mot-clé : NOUVELLE CALEDONIE ; APPLICATION DU DROIT ; REPARTITION DES COMPETENCES ; CONSULTATION DES EXECUTIFS LOCAUX ; LOI PROMULGUEE