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La promulgation des lois du pays est une condition de leur existence même

Auteurs : Donnat Francis

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 14 mars 2005

Nbre/N° de page : p. 552-555

Cote : A1601-QJ9

Mot-clé : LOI DU PAYS ; NOUVELLE CALEDONIE ; CONGRES DU TERRITOIRE ; LOI PROMULGUEE