Ouvrage

Le pouvoir réglementaire des collectivités locales

Auteurs : Faure Bertrand ; Douence Jean-Claude (Préf. )

Editeur : Librairie générale de droit et de jurisprudence

Date de parution : Juin 1998

Nbre/N° de page : 329 p.

ISBN : 227501750X

Cote : O0601-AD2

Mot-clé : POUVOIR REGLEMENTAIRE ; FRANCE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE