Ouvrage

Les grandes décisions du Conseil Constitutionnel

Auteurs : Favoreu Louis ; Philip Loïc

Editeur : Ed. Dalloz

Date de parution : 1999

Nbre/N° de page : 1024 p.

ISBN : 224703384

Cote : O0303-IS1

Mot-clé : PRATIQUE CONSTITUTIONNELLE ; CONTENTIEUX ELECTORAL ; FRANCE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; JURISPRUDENCE