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L'examen par le conseil constitutionnel de la loi "parité outre-mer" (décision n° 2000-430 DC du 29 juin 2000)

Revue : Petites affiches (Les)

Date de parution : 30 juin 2000

Nbre/N° de page : p. 2

ISBN : 0999-2170

Cote : A0520-IS1

Mot-clé : PARITE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; ASSEMBLEE TERRITORIALE ; NOUVELLE CALEDONIE ; POLYNESIE FRANCAISE ; WALLIS ET FUTUNA ; LOI ELECTORALE ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE