Doc. parlementaire

Rapport fait au nom de la commission...sur les régions ultrapériphériques et sur les propositions de règlement du Conseil (COM [2000] 774 final/E 1631, COM [2000] 791 final/E 1647) [3118]

Auteurs : Darsières Camille ; France. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la légis

Organisme : France. Assemblée nationale

Date de parution : 2001

Nbre/N° de page : 18 p.

ISBN : 12408468

Cote : P0148-QI1

Mot-clé : REGION ULTRAPERIPHERIQUE ; RESOLUTION ; POLITIQUE COMMUNE ; ARTICLE 299§2