Article

La loi d'orientation pour l'outre-mer devant le Conseil constitutionnel et la bidépartementalisation de La Réunion (Cons. const., 7 décembre 2000)

Auteurs : Chagnollaud de Sabouret Dominique

Revue : Petites affiches (Les)

Date de parution : 23 avril 2001

Nbre/N° de page : p.8-19

Cote : A0813-QJ9

Mot-clé : LOI D'ORIENTATION POUR L'OUTRE MER ; BIDEPARTEMENTALISATION ; LA REUNION ; COMMENTAIRE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; JURISPRUDENCE ; INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE ; COMPETENCE ; RELATIONS INTERNATIONALES ; CONGRES DES ELUS LOCAUX ; CONSULTATION DES POPULATIONS