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Doc. parlementaire

Rapport fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi organique portant valisation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française, première lecture [73]

Lanier Lucien

France. Sénat

2001

23 p.

12408425

P0102-FP3

POLYNESIE FRANCAISE ; IMPOT FONCIER

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