Doc. parlementaire

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles... adoptée par le Sénat, portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française [3456]

Auteurs : Lambert Jérome

Organisme : France. Assemblée nationale

Date de parution : 2001

Nbre/N° de page : 9 p.

ISBN : 12408468

Cote : P0112-FP3

Mot-clé : IMPOT FONCIER ; POLYNESIE FRANCAISE