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Chronique de jurisprudence constitutionnelle 1999-2000. Le contrôle de constitutionnalité interne. Les principes financiers et politiques

Auteurs : Froehlich Muriel

Revue : Revue administrative (la)

Date de parution : Mars - Avril 2002

Nbre/N° de page : p. 134-143

Cote : A0994-QJ1

Mot-clé : CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; JURISPRUDENCE ; INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE ; PARITE ; CONSULTATION DES POPULATIONS ; COMMENTAIRE