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Appel d'un jugement de tribunal administratif rendu sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décisison non réglementaire... (CE 10 janv. 1984, Territoire de la Polynésie française)

Auteurs : Schwartz M.

Revue : Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger

Date de parution : Mars-Avril 1994

Nbre/N° de page : p. 559-566

Cote : A1012-QJ9

Mot-clé : JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; APPLICATION DU DROIT ; MENTION EXPRESSE ; LOI DE SOUVERAINETE ; POLYNESIE FRANCAISE