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Droit constitutionnel normatif. Commission mixte paritaire. Amendement après commission mixte paritaire

Auteurs : Cacqueray (de) Sophie

Revue : Recueil Dalloz

Date de parution : 7 juin 2001

Nbre/N° de page : p. 1762-1763

Cote : A1101-QJ1

Mot-clé : COMMENTAIRE ; JURISPRUDENCE ; PARITE ; AMENDEMENT ; COMMISSION MIXTE PARITAIRE ; POLYNESIE FRANCAISE ; NOUVELLE CALEDONIE ; WALLIS ET FUTUNA ; PROCEDURE PARLEMENTAIRE