Article

Devant le juge constitutionnel : un nouvel équilibre entre les considérations liées à l'intérêt général et celles relatives à la garantie des droits ? A propos des décisions 97-390 DC du 19 novembre 1997 et 97-393 DC du 18 décembre 1997

Auteurs : Mathieu Bertrand

Revue : Revue française de droit administratif

Date de parution : Janvier -Février 1998

Nbre/N° de page : p. 148-159

Cote : A1106-IS1

Mot-clé : POLYNESIE FRANCAISE ; REFORME FISCALE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; INTERET GENERAL ; DROITS FONDAMENTAUX ; ACTE ADMINISTRATIF ; VALIDATION