Dossier

Loi de programme pour l'outre-mer (n°2003-660 du 21 juillet 2003) : Travaux préparatoires

Organisme : France. Ministère de l'outre-mer

Date de parution : 2002

Cote : D0188-EG6

Mot-clé : LOI DE PROGRAMME ; DEFISCALISATION ; OUTRE MER ; EXONERATION