Ouvrage

Vers de nouvelles normes en droit de la responsabilité publique ?

Editeur : France. Sénat

Date de parution : 2001

Nbre/N° de page : 398 p.

ISBN : 2111113395

Cote : O1542-QJ4

Mot-clé : DROIT DE LA RESPONSABILITE ; DROIT PUBLIC ; FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES