Article

Du particularisme législatif à propos de la nouvelle catégorie juridique des lois du pays en Nouvelle-Calédonie

Auteurs : Marliac-Négrier Claire

Revue : Revue juridique et politique indépendance et coopération

Date de parution : Avril-Juin 2003

Nbre/N° de page : p. 173-211

Cote : A1260-QJ9

Mot-clé : LOI DU PAYS ; NOUVELLE CALEDONIE ; STATUT JURIDIQUE ; ACCORD DE NOUMEA