Article

La réforme du statut civil de droit local et l'abandon de la polygamie à Mayotte. Loi de programme pour l'outre-mer n°2003-660 du 21 juillet 2003 (art. 68)

Auteurs : Guillaumont Olivier

Revue : Semaine juridique (La) - Edition générale

Date de parution : 10 septembre 2003

Nbre/N° de page : p.1553-1554

Cote : A1281-QJ9

Mot-clé : LOI DE PROGRAMME ; MAYOTTE ; POLYGAMIE ; STATUT PERSONNEL ; REPUDIATION ; DROITS DE SUCCESSION ; ARTICLE 75 ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL